Les modalités suivantes sont entrées en vigueur le 10 mai 2021 et peuvent être modifiées sans préavis.

En bref, Soumission Certificat Localisation, « le service », s’engage à respecter les 6 principes suivants :

-Offrir un service 100% gratuit et sans engagement

-Offre accessible à Québec et Montréal

-Un réseau d’arpenteurs-géomètres accrédités

-Vos données seront strictement confidentielles

-La rapidité : recevez rapidement 1 soumission

-Le but est de vous faire bénéficier d’un service d’arpentage adapté à vos besoins et votre budget

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Les informations que vous nous donnez sont transmises aux arpenteurs.

Les informations que vous insérez dans le formulaire de demande de soumission sont collectées, transférées et stockées par Soumission Certificat Localisation et les arpenteurs (selon le nombre prévu par le service) selon la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

En incluant votre numéro de téléphone dans le formulaire et en soumettant celui-ci, vous acceptez d’être contacté par les entreprises partenaires et ce même si vous êtes inscrit sur la liste nationale de télécommunication exclus.

Nous ne sommes pas responsables des services rendus.

Ce service est un intermédiaire de mise en contact, pur et dur. Bien que nous fassions de notre possible afin de vous mettre en lien avec des entreprises fiables et réputées, nous ne pouvons garantir les prix et les travaux. Soumission Certificat Localisation n’est pas responsable des dommages découlant d’une entente de service prise avec un des arpenteurs de notre réseau.

Soumission Certificat Localisation ne fait pas partie des ententes contractuelles entre l’arpenteur et son client. Aucune des clauses à venir ne pourra lier notre service à de quelconques obligations au niveau de la réalisation des mandats d’arpentage.

Les utilisateurs du service, arpenteurs et demandeurs doivent respecter nos règles:

-Respecter les lois en vigueur

-Donner de vraies informations

-Ne pas faire de demande fictive

-Ne pas porter atteinte à l’intégrité du site avec des virus, pourriels ou autre technologie malveillante

Les contenus de ce site sont protégés par le droit d’auteur.

Vos informations ne seront pas mises à la disposition de partis tiers. Pareillement, les contenus textuels et images sur ce site appartiennent à Soumission Certificat Localisation de sorte que, vous devez détenir notre approbation écrite afin de les utiliser à vos fins. Évidemment, vous pouvez néanmoins partager nos contenus sur les réseaux sociaux.

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